3.Un entrepreneur qui désire réaliser, pour autrui, des travaux comportant l’application de pesticides doit, chaque année, faire une demande d’enregistrement auprès de la Ville au moyen du formulaire fourni par celle-ci.
L’entrepreneur doit également fournir, avec le formulaire prévu au premier alinéa, les documents et renseignements suivants :1°une copie des permis délivrés par le ministre à l’entrepreneur en vertu de la Loi sur les pesticides;
2°une copie des certificats délivrés par le ministre aux personnes physiques chargées, au nom de l’entrepreneur, de l’application de pesticides en vertu de la Loi sur les pesticides;
3°toute autre information requise sur le formulaire.
Une nouvelle demande d’enregistrement doit être faite chaque année. 
